Les actes délivrés par la ville
Le service de l’État civil de Villemur-sur-Tarn peut délivrer, gratuitement et sur simple demande, trois types d’actes :
- l’acte de naissance, lorsque celle-ci a eu lieu à Villemur
- l’acte de mariage, lorsque celui-ci a été célébré à Villemur
- l’acte de décès, si le décès est survenu à Villemur ou que le défunt habitait la commune
Seuls les actes établis après 1912 sont détenus par la Mairie et pourront être délivrés par la Ville. Pour les actes plus anciens, merci de vous adresser aux archives départementales.
Les conditions de délivrance des actes
Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes (dont l’usurpation d’identité), le décret du 16 septembre 1997 (97-852 du 18/09/1997) pose des conditions particulières pour la délivrance de certains actes.
Conditions spécifiques
Les copies intégrales des actes de naissance, mariage et de reconnaissance, et les extraits avec indications de filiation des actes de naissance et de mariage ne peuvent être délivrés qu’à la personne majeure concernée par l’acte, ses ascendants (parents, grands-parents …), ses descendants (enfants, petits-enfants …), son époux ou épouse, ou son représentant légal (tuteur…).
Sans condition
Les extraits simples (sans indication de filiation) pour les actes de naissance et de mariage, les copies intégrales de décès et les actes de plus de 75 ans peuvent être délivrés à tout demandeur, sans condition particulière.
Obtenir un acte d’état civil
Pour obtenir l’acte d’état civil voulu, vous pouvez :
- vous déplacer en Mairie (sans rendez-vous) avec votre carte d’identité, aux horaires d’ouverture
- envoyer un mail au service état civil en joignant la copie de votre carte d’identité ainsi que le détail de votre adresse postale. L’acte demandé vous sera envoyé directement par courrier (pas de pièce transmise par mail).